J.O. 16 du 20 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01498
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Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique
NOR : BUDD0370012A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
A. - Au b, les mots : « Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ; ».
B. - Le d est ainsi modifié :
1° Les mots : « La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ; » sont remplacés par les mots : « L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ; ».
2° Il est complété par un « 7° » ainsi rédigé : « La Chambre syndicale nationale, bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ; ».
C. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un « e » ainsi rédigé :
« e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos